Décrets du 30 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ATET9750060D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ; Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination de M. Michel Cadot en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond-Max Aubert,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
    au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
    a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
    b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
    c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires, et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à MM. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM.
    Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-Max Aubert,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Michel Cadot et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 5. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

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