Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Lionel Jospin
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine