Arrêté du 28 avril 1994 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

Version INITIALE

NOR : SPSX9400163A

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 87-A, 240 et 241;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3;
Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts;
Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990,
du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991 et du 1er décembre 1992 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A compter de l'année 1994, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1, 1993) utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est étendue aux départements du Morbihan et du Pas-de-Calais.
    Elle doit être adressée au centre de transfert de données sociales dans les départements ci-dessus.


  • Art. 2. - La D.A.D.S. 1 simplifiée 1993 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.


  • Art. 3. - Le directeur général des impôts au ministère du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Pour le directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des impôts,

J. LEMIERRE

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