Arrêté du 15 juillet 1997 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9710042A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 4 300 000 F et un crédit de paiement de 3 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 4 300 000 F et un crédit de paiement de 3 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 29/07/97 Page 11279

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