Arrêté du 30 mars 1994 portant répartition entre les organisations syndicales du nombre des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ENVG9430136A

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu l'arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée dans chaque direction régionale de l'environnement afin de constituer un comité technique paritaire propre aux directions régionales de l'environnement;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial interdirections régionales de l'environnement au ministère de l'environnement;
Vu l'arrêté du 18 février 1994 portant répartition entre les organisations syndicales du nombre des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Au vu des résultats de la consultation organisée en application de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement sont attribués comme suit:
    S.N.E.-C.F.D.T.: quatre titulaires; quatre suppléants.
    C.G.T.-F.O.: trois titulaires; trois suppléants.
    C.G.T.: trois titulaires; trois suppléants.


  • Art. 2. - Les organisations syndicales sont invitées à faire connaître au directeur général de l'administration et du développement les noms des agents qu'elles souhaitent voir siéger en tant que représentants du personnel,
    titulaires ou suppléants, dans les deux semaines suivant la publication du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 février 1994 susvisé.


  • Art. 4. - Le directeur général de l'administration et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et du développement,

D. BADRE

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