Arrêté du 19 avril 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9400491A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du Cotentin en date du 5 avril 1994;
Vu l'avis du préfet du département de la Manche en date du 14 avril 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'indusrtie de Cherbourg et du Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 19 715 000 F destiné à financer les opérations de liquidation de la S.C.I. Vallée de Quincampoix.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes,

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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