Décret du 3 novembre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9703142D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1997 portant délégation de signature à Mme Martine Denis-Linton, directeur des affaires juridiques,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets,
    tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Denis-Linton.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
    M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Serge Duhamel et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions à :
    Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridiques ;
    M. Hervé Caffet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère ;
    M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les seules correspondances et décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire ;
    M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents scolaires et de personnels.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Serge Duhamel et de M. Dominique Galopin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations ;
    M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.


  • Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

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