Arrêtés du 10 octobre 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9711448A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance de l'Institut français de formation pour l'horlogerie (IFH), 90, rue de Miromesnil, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net de 1 452 371,25 F, soit sur un actif de 1 823 612,51 F et un passif de 371 241,26 F, 1 300 848,40 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1994.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0257 du 05/11/97 :
    : Page 16026 a 16027 :
    : :
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Fait à Paris, le 10 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger





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