Arrêtés du 10 octobre 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MESF9711447A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Groupement interprofessionnel et consulaire d'enseignement et de formation (GIC-FO), domicilié rue René-Cassin, 33049 Bordeaux Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 17 380 420 F, dont 17 355 920 F d'engagements de financer des formations repris au bilan clôturant l'activité.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    : :
    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0257 du 05/11/97 :
    : Page 16026 a 16027 :
    : :
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Fait à Paris, le 10 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger





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