Par décret en date du 26 avril 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1097 du 3 janvier 1992 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome (Ain).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de l'Ain (direction départementale de l'équipement), 23, rue Bourgmayer, à Bourg-en-Bresse.