Arrêtés du 21 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420380A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1994:
    M. Joly (Eric, Pascal, Roland) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Louis Goulay et Philippe Berneise, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
    Le retrait de M. Goulay (Daniel, Louis, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Louis Goulay et Philippe Berneise, huissiers de justice associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Louis Goulay et Philippe Berneise, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Philippe Berneise et Eric Joly, huissiers de justice associés > >.