Arrêtés du 23 juin 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720464A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1997 :
    Le retrait de M. Sourisseau (Jean-Baptiste, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Sourisseau et Eric Lamotte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Sourisseau et Eric Lamotte, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Eric Lamotte, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial > >.