Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 mars 1994, Mme Germont (Andrée), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 6 juillet 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o, alinéa 1) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.