Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0101 du 30/04/94 Page 6359 a 6360
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