Arrêté du 27 juin 1994 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP9400162A

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique,
Vu les articles 32 et 33 modifiés de la loi de finances du 27 avril 1946 portant création de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 7 décembre 1993;
Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et du ministère du budget,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les articles 1er et 7 de l'arrêté du 9 juin 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
    I. - Article 1er, remplacer: < < de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique > > par: < < et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique > >.
    II. - Le cinquième alinéa de l'article 7 est abrogé.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur du personnel et des services généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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