Arrêté du 13 juin 1994 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420564A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 1994, Mlle Gaye (Christine, Françoise, Josette) est nommée huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de M. Bosc (Bernard, Robert, Pascal), démissionnaire.