Arrêté du 14 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9400231A

Le ministre de l'économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances modifié;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
    directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille Dietrich, chef de service, reçoit délégation pour signer au nom du ministre de l'économie,
    dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mme Claude Reisman, sous-directeur, reçoit délégation pour signer au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Claude Reisman, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
    Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, Mme Geneviève Levert,
    administrateur civil, M. Dominique Prince, Mme Martine Prince, M. Georges Degenève, Mmes Vilma Galfre, Frédérique Nion et Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, MM. Jacques Christien, Stéphane Courtin, Bruno Geeraert, Mme Stéphane Tellier-Marx,
    attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mme Claude Reisman et de M. Jean Deulin, MM. Robert Lair,
    receveur-percepteur des finances et Daniel Mayan, attaché d'administration centrale, recoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous documents comptables dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mme Jacqueline Escard, sous-directeur, reçoit délégation, pour signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, et de Mme Jacqueline Escard, M. Philippe Lévêque,
    administrateur civil, et M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich et de Mme Jacqueline Escard, Mme Danièle Barré, Mme Monique Bergaentzlé, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, receveur-percepteur des finances et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation,
    dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité des services sociaux.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1994.

EDMOND ALPHANDERY

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