Arrêtés du 7 juin 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420531A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à Mme Turquet (Geneviève,
    Marie, Alphonsine, Céline), épouse Christel, ancien notaire à la résidence de Craon (Mayenne).