Art. 1er. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante:
< < Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions définies par la sous-section 2 peuvent être accordées pour financer l'acquisition de logements locatifs et le cas échéant les travaux d'amélioration ainsi que les opérations et travaux mentionnés aux 1o, 2o, 4o, 6o, 7o et 8o de l'alinéa précédent. > >

Art. 2. - Au 2o de l'article R. 331-15 du même code, les mots: < < populations rencontrant des difficultés particulières > > sont remplacés par les mots: < < populations rencontrant des difficultés particulières. A titre exceptionnel, le préfet peut par dérogation porter ce taux à 25 p. 100 au plus > >.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.