Arrêtés du 25 avril 1994 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA9400279A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 avril 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite < < Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques > >, dont le siège est à Paris (11e), 108, avenue Ledru-Rollin.


  • (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.