Par délibération en date du 1er juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Lac Léman FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Alpes (74) (73) ;
Décision d'autorisation : no 95-861 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996 ;
Motif de la mise en demeure :
- programme d'intérêt local non conforme ;
- non-identification quatre fois par heure.