Arrêté du 24 juin 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESA9722152A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 3 avril 1997,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Union nationale des associations familiales (UNAF)


    Avenant no 192 du 23 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité.


  • II. - Branche Aide à domicile


    Accord de branche du 23 décembre 1996 relatif aux commissions paritaires.


  • III. - Association L'Etoile (85)


    Protocole d'accord du 31 décembre 1996 relatif aux congés annuels, travail de nuit et contrats emploi-solidarité.


  • IV. - Association Adèle de Glaubitz


    Accord d'entreprise du 8 janvier 1997 relatif au droit d'expression des salariés.


  • V. - UDM de la Côte-d'Or (21)


    Avenant no 69 du 27 février 1997 relatif à la valeur du point.


  • VI. - Association nantaise d'aide familiale (ANAF) (44)


    Accord d'entreprise du 6 mars 1997 relatif à la modulation du temps de travail concernant le personnel temps plein et temps partiel.


  • VII. - Convention collective des organismes d'aide

    ou de maintien à domicile du 11 mai 1983


    Avenant no 6-96 du 10 décembre 1996 relatif aux commissions paritaires.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :


  • I. - Union nationale des associations coordinatrices

    de soins santé


    Avenant no 96-3 du 19 novembre 1996 relatif à la reprise d'ancienneté.


  • II. - Association L'Etoile (85)


    Protocole d'accord du 31 décembre 1996 relatif à une journée supplémentaire de repos à l'ensemble du personnel.


  • III. - Association départementale pour la sauvegarde

    de l'enfant à l'adulte de la Manche (50)


    Protocole d'accord du 21 janvier 1997 relatif à la modulation du temps de travail.


  • IV. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED)
    Protocole d'accord du 20 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité.


  • V. - Syndicat général des organismes privés sanitaires

    et sociaux à but non lucratif (SOP)


    Protocole d'accord du 20 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
  • Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 97-30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Fait à Paris, le 24 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action sociale :

Le sous-directeur du travail

et des institutions sociales,

B. Garro



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