Décret du 16 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9420013D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Benis Badré en qualité de directeur général de l'administration et du développement;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 portant délégation de signature à M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur général de l'administration et du développement, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Balme,
    chargé de mission contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Badré.
  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, M. Michel Leblond, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Badré, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F, ainsi que tous arrêtés, pièces comptables et budgétaires.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré et de M.
    Michel Leblond, M. Roland Gerval, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Didier Caisey, attaché principal d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Leblond, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 F.


  • Art. 4. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

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