Arrêtés du 9 février 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9400514A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
    considérant que le centre Du Vernet, 65, rue Barbès, 11000 Carcassonne, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'une méthode Laurand,
    associant une hygiène alimentaire à des techniques personnalisées d'ultrasons et d'électrodynamique, faisant état d'une action < < pour perdre du poids > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre Du Vernet, 65, rue Barbès, 11000 Carcassonne, les termes visés ci-dessus est interdite pour une méthode Laurand.


    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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