Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'organisation des sous-directions du service de la législation fiscale

Version INITIALE

NOR : ECOP9700470A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 77-687 du 28 juin 1977 portant création du service de la législation fiscale ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 6 février 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1994 portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 juin 1997 ;
Sur proposition du directeur, chef du service de la législation fiscale ;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1994 portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - La sous-direction C comprend :
    < < Le bureau C 1 :
    < < Il traite des problèmes généraux de l'impôt sur le revenu et la réglementation propre aux traitements et salaires.
    < < Il a en charge la fiscalité de l'épargne ainsi que les divers prélèvements sur le revenu affectés aux financements de la protection sociale. Il traite de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue.
    < < Le bureau C 2 :
    < < Il est chargé de la réglementation propre aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux. Il traite de l'imposition des revenus fonciers et des profits immobiliers des particuliers.
    < < Il a en charge la fiscalité directe locale : taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxes foncières et taxes annexes. > >

  • Art. 2. - Le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

F. Villeroy de Galhau

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