Arrêté du 3 mars 1994 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB9410084A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994 et pour compter du 30 novembre 1993, les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 1983 instituant une régie de recettes et d'avances auprès du greffe permanent de Dourdan sont abrogées.
    Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1988 en tant qu'il nomme Mme Fossati (Odile) régisseur titulaire auprès du greffe détaché de Dourdan, sont abrogées.
    La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du greffe du tribunal d'instance d'Etampes est compétente pour le ressort du greffe détaché de Dourdan.