Arrêté du 7 mars 1994 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère du budget

Version INITIALE

NOR : ECOP9300566A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 70-1122 du 3 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie et des finances,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 781 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 11 décembre 1991 relatif à l'indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements allouée à divers personnels du ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 7 mars 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. POCHARD

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