Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 février 1994, M. Henry (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 4 septembre 1992, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 31 janvier 1994, à l'obligation de mobilité.