Arrêté du 22 février 1994 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure et de l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères

Version INITIALE

NOR : MCCK9300398A

Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique;
Vu l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure; Vu l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 14 avril 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

    < < Arrêté relatif aux oeuvres cinématographiques

    d'une durée de projection inférieure à une heure > >


  • Art. 2. - L'arrêté du 14 avril 1982 précité est ainsi modifié:
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé:


    < < Art. 1er. - Il est créé une commission dite Commission des prix de qualité, habilitée à soumettre au ministre chargé du cinéma des propositions en vue de l'attribution aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure des prix de qualité prévus au II de l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique. > > II. - L'article 5 est ainsi rédigé:


    < < Art. 5. - Le nombre de copies d'oeuvres cinématographiques de courte durée et le nombre de séances dans lesquelles elles doivent être projetées,
    conformément à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier, sont respectivement fixés à cinq et deux cents. > > III. - L'article 6 est abrogé.


  • Art. 3. - A l'alinéa 3 de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1991 relatif aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères, les mots: < < titulaire de la mention prévue à l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 > > sont remplacés par les mots: < < agréée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 16 juin 1959 modifié > >.


  • Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 février 1994.

JACQUES TOUBON

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