Arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental

Version INITIALE

NOR : MJSK9470021A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 82-228 du 2 mars 1982 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 2 mars 1982 susvisé est fixé à 6 197 F.


  • Art. 2. - L'arrêté du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 17 février 1994.

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

B. SUZZARELLI

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

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