Arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMP9760001A

Le Premier ministre,
Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du commissaire au Plan ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henri Guaino, commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
    a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
    b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M.
    Michel Ozenda, secrétaire général, et M. Pierre Monzani, directeur du cabinet, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jack Bréhin, chef des services administratifs et financiers, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1997.

Lionel Jospin

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