Arrêtés du 30 mars 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420303A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Guinebault (Paul, Pierre, Marie), ancien notaire à la résidence de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche).