Arrêté du 23 février 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 1994, est fixée au 7 avril 1994 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.