Décret no 94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret no 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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NOR : JUSC9420087D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 312-1;
Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'article 28, troisième alinéa, du décret du 8 mars 1978 susvisé, le montant < < 17,50 F > > est remplacé par le montant < < 21,50 F > >.


  • Art. 2. - La rubrique 69 du tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
    a)Au premier alinéa, après les mots < < prêts conventionnés > > ajouter < < à l'exception de ceux visés ci-après > >.
    b)Au second alinéa, après les mots: < < autres prêts du secteur aidé > > ajouter: < < et prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation > >.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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