Arrêté du 14 mars 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9400361A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 mars 1994, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour l'alimentation de la vallée de la Vère, sur le territoire des communes ci-après désignées du département de l'Orne :
    Saint-Pierre-du-Regard.
    Athis-de-l'Orne.
    Montilly-sur-Noireau.