CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-145 du 15 mars 1994 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9401145S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
Vu la décision no 93-37 du 9 mars 1993 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée;
Vu l'avis des conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 28 avril 1992;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 28 avril 1992 susvisée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET