Arrêté du 21 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 4 avril 1997 relatif aux critères d'attribution de plantations, de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 1997-1998

Version INITIALE

NOR : AGRP9701599A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement du Conseil économique européen no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu le décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production agricole ;
Vu l'arrêté du 4 avril 1997 relatif aux critères d'attribution de plantations, de replantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine ;
Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'arrêté susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    < < Pour la campagne 1997-1998, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine les 6 mars et 23 mai 1997. > >
  • Art. 2. - Un dernier alinéa est ajouté à l'article 1er de l'arrêté susvisé :
    < < Pour les appellations Alsace, Marcillac, Fitou, Collioure, AOC de Limoux et Muscat de Rivesaltes, les demandes d'autorisation doivent être déposées avant le 25 juillet 1997. > >
  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel

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