Décret du 31 mars 1994 portant acceptation d'une démission (contrôle des assurances)

Version INITIALE

NOR : ECOP9400103D

  • Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, la démission présentée par M. Cachin (Hervé), commissaire contrôleur en chef des assurances, est acceptée à compter du 1er janvier 1994.