Arrêtés du 21 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9400710A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination de M. Philippe Guerin en qualité de directeur général de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Guerin,
    directeur général de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
    délégation permanente est donnée à Mme Françoise Fournie et à MM. Etienne de Certaines et Jean-Pierre Grillon, chefs de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mme Françoise Fournie, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin, directeur adjoint, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Jean-Pierre Grillon, délégation permanente est donnée à M. Gilles Dargnies,
    sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 avril 1994.

JEAN PUECH

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