Arrêté du 6 avril 1994 portant retrait d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUA9400687A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 6 avril 1994, les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1992, modifié par l'arrêté du 12 mars 1993, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la Compagnie aérienne saint-martinoise sont abrogées.