Arrêté du 21 janvier 1994 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 janvier 1994, est accepté, aux conditions fixées par le testateur, le legs particulier consenti à l'Etat par M. Rocher (Marc) dans son testament du 20 mai 1977.