Arrêté du 5 janvier 1994 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de La Vignotte >> (Seine-et-Marne), aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9400046A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 9 novembre 1988 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Enterprise Oil Exploration Ltd et à la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Beautheil >>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 9 janvier 1992 par laquelle la société nationale Elf-Aquitaine (Production), devenue Société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l'Université, et la société Enterprise Oil Exploration Ltd, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Grand Buildings, Trafalgar Square, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de La Vignotte >>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition, notamment la lettre du 17 mai 1993 par laquelle la société Enterprise Oil Exploration Ltd se désiste de la pétition du 9 janvier 1992 susvisée;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 1er au 30 avril 1992 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 7 septembre 1992;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 octobre 1992;
Sur avis conforme du Conseil général des mines en date du 22 novembre 1993; Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête:

  • Art. 1er. - Il est accordé aux sociétés Elf Aquitaine Production et Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < < Permis d'exploitation de La Vignotte > >, d'une superficie de 13,20 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Faremoutiers, Le Plessis-Feu-Aussoux, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Pézarches, Saints et Touquin,
    dans le département de Seine-et-Marne.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis d'exploitation est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0047 du 25/02/94 Page 3150 a 3151
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  • Art. 3. - Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret no 80-204 du 11 mars 1980 susvisé, la redevance tréfoncière due par les titulaires du permis d'exploitation aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre dudit permis est fixée à la somme, une fois payée, de 100 F par hectare.


  • Art. 5. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
    affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les six communes mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'extrait de la carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la Direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).


Fait à Paris, le 5 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

C. MANDIL



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