Arrêté du 1er avril 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9400447A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 15 décembre 1992 et du 26 octobre 1993;
Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 19 novembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 4 000 000 F dont l'objet est le financement du poste roulier pour le trafic fret.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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