Arrêté du 1er avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)

Version INITIALE

NOR : DEFF9401371A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du compte de commerce << exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat >> au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 1er mars 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, d et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - La régie instituée à l'article 2 est habilitée à effectuer des opérations, d'une part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var), ordonnateur secondaire du compte de commerce < < exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat > >, et, d'autre part, pour le compte du directeur du commissariat de la marine à Toulon, ordonnateur secondaire du budget de la défense.


  • Art. 4. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0091 du 19/04/94 Page 5739
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  • Art. 5. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est instituée auprès de la commission d'études pratiques pour l'aéronautique navale à Saint-Raphaël (Var) pour le paiement de dépenses de matériel et de fonctionnement.


  • Art. 6. - Le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) au sous-régisseur placé auprès de la commission d'études pratiques pour l'aéronautique navale à Saint-Raphaël (Var) est fixé à 15 000 francs.


  • Art. 7. - Le sous-régisseur mentionné à l'article 5 du présent arrêté doit produire au régisseur les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins une fois par mois.


  • Art. 8. - L'arrêté du 9 décembre 1991 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) est abrogé.


  • Art. 9. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 1994,
    sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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