Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 1994, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé G.I.P. Carte de professionnel de santé.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.