Décret du 2 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9400418D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de l'administration générale et de la modernisation des services;
Vu le décret du 10 janvier 1994 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est créé après l'article 2 du décret du 10 janvier 1994 susvisé un article 2 bis ainsi rédigé:


    < < Art. 2 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Pierre Boissier, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 10 janvier 1994 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - L'article 5 du décret du 10 janvier 1994 est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, M. Yvon Bocher, M. Pierre Boissier et de Mme Monique Thorel,
    délégation est donnée à:
    < < Mlle Dominique Beaux, attaché d'administration centrale;
    < < M. Jean-Marie Sabatie, attaché d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation,
    les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. > >

  • Art. 4. - Il est créé après l'article 9 du décret du 10 janvier 1994 susvisé un article 9 bis ainsi rédigé:


    < < Art. 9 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de M. Jean-Michel Torcheux,
    administrateur civil, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M.
    Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. > >

  • Art. 5. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

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