Arrêté du 9 août 1997 autorisant la mise en vente, par voie d'adjudication publique, d'un immeuble domanial
NOR : ECOL9700113A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOL9700113A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.