Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire (anciennement convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général)

Version INITIALE

NOR : MEST9710926A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord national professionnel du 7 décembre 1994 sur la formation professionnelle concernant les magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et les entrepôts d'alimentation ;
Vu l'avenant no 67 du 10 janvier 1997 (Capital de temps de formation) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, tel qu'il résulte des avenants no 28 du 21 novembre 1978, no 31 du 30 octobre 1979, no 49 du 1er mars 1988 et no 54 du 21 juin 1989, les dispositions de l'avenant no 67 du 10 janvier 1997 (Capital de temps de formation) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 4.
    A l'article 2, le point concernant les actions de formation suivies pour partie en dehors du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
    A l'article 2, le point relatif aux demandes par l'entreprise de prise en charge partielle des dépenses afférentes aux actions de formation conduites en application du capital temps de formation est étendu sous réserve de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-10 en date du 11 avril 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Fait à Paris, le 25 juin 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin



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