Arrêté du 2 septembre 1997 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9701656A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 24 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air ACG sont abrogées.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air ACG sont abrogées.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

Y. Debouverie

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,7 Mo