Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 mars 1994, en application de l'article 8 du décret no 90-359 du 11 avril 1990, est nommée rapporteur près la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale: Mlle Ygout (Béatrice), chef de bureau à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne).